J.O. Numéro 179 du 5 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11857

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 24 juin 1999 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au « Qui fait quoi » au service du haut fonctionnaire de défense-commissariat général aux transports

NOR : EQUP9901049A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 3 juin 1999 portant le numéro 646003,
Arrête :



Art. 1er. - Est autorisée la création, au service du haut fonctionnaire de défense-commissariat général aux transports du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'un traitement automatisé dénommé « Qui fait quoi » ayant pour finalité de mettre sur le réseau intranet du ministère des informations sur la fonction et les coordonnées professionnelles des agents du service du haut fonctionnaire de défense, du haut fonctionnaire de défense Mer, de ses commissariats modaux, des membres du réseau « sécurité défense » et de membres de la voie fonctionnelle de la sécurité des systèmes d'information, destinées à tous les autres agents du ministère.

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité : civilité, nom, prénom ;
- vie professionnelle : grade, fonction, numéro de téléphone, numéro de télécopie, numéro de bureau, localisation du bureau, adresse électronique.
Les informations sont conservées durant le temps de présence de l'agent dans le service.

Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont tous les agents du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce directement par le réseau intranet ou auprès du secrétaire général du service du haut fonctionnaire de défense du ministère de l'équipement, des transports et du logement, la Grande Arche, 92055 Paris-La Défense.

Art. 5. - Le haut fonctionnaire de défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juin 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire général aux transports,
B. Grange